Expertise immobilière pour une donation

(a)

Pourquoi documenter la valeur donnée

La valeur déclarée détermine les droits de donation et, plus tard, le calcul du rapport et de la réduction lors de la succession. Une valeur retenue sans justification peut être contestée par l'administration ou par les autres héritiers.

Le rapport détaille la méthode, les caractéristiques du bien et les références retenues. Il constitue une pièce conservée au dossier, opposable dans le temps.

(b)

Donation-partage et équilibre entre les enfants

Dans une donation-partage, les lots attribués doivent être comparables en valeur. Une évaluation indépendante de chacun des biens évite qu'un enfant estime avoir été défavorisé, notamment lorsque les biens sont de nature différente : une villa, un appartement et un terrain ne se comparent pas au mètre carré.

(c)

Démembrement : usufruit et nue-propriété

Beaucoup de donations portent sur la nue-propriété avec réserve d'usufruit. L'expertise détermine d'abord la valeur en pleine propriété, base indispensable avant l'application du barème fiscal de répartition entre usufruit et nue-propriété.

Lorsque le bien est loué, la valeur économique de l'usufruit peut également être analysée à partir des revenus réellement constatés.

• Valeur vénale en pleine propriété à la date de la donation
• Analyse du bien loué ou occupé
• Comparaison des lots en donation-partage
• Rapport écrit remis au donateur et transmissible au notaire

À consulter également